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Lons-le-Saunier
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La tarification

Seuls les abonnés (OPH, bailleurs, syndics de copropriété, collectivités, etc.) reçoivent une facture du réseau de chaleur. La tarification du chauffage urbain fonctionne comme celle de l’électricité, du gaz ou du téléphone. Elle comprend une partie abonnement d’un montant fixe et une partie consommation d’un montant proportionnel à l’énergie consommée. Les abonnés répercutent ensuite les frais liés au réseau de chaleur dans les charges locatives en y ajoutant les dépenses occasionnées par la gestion du réseau interne au bâtiment.

  • Comment la chaleur est-elle facturée aux abonnés ? (réseau Primaire)

La facture, mensuelle, comprend l’énergie consommée et l’abonnement.

 

La partie consommation est appelée R1 :

  • Elle est facturée en €/MWh (Mégawattheure). Dans chaque sous-station, est installé un compteur de chaleur. Les compteurs sont relevés mensuellement par le personnel dédié au réseau de chaleur. La facture est globale et comprend la chaleur nécessaire pour le chauffage et pour l’eau chaude sanitaire.
  • Le terme R1 est révisé mensuellement en fonction du prix des combustibles utilisés et est assujetti à la TVA sur l’énergie. Cette TVA initialement à 19,6% est réduite à 5,5 % dans le cas d’un réseau fonctionnant à plus de 50 % d’énergies renouvelables ou de récupération, comme celui de Lons-le-Saunier.

La partie abonnement est appelée R2

  • Elle est facturée en €/kW souscrit. Les Unités de Répartition Forfaitaire (URF) sont attribuées à chaque abonné en fonction de leur puissance souscrite.
  • Elle inclut notamment le coût des prestations nécessaires au fonctionnement des installations (prestations de conduite, petit et gros entretien, et renouvellement) ainsi que le coût de l’énergie électrique utilisée pour le fonctionnement de ces mêmes installations. Il est révisé mensuellement en fonction de plusieurs indices liés au coût de la main d’œuvre, et aux travaux de chauffage central.
  • Elle bénéficie, depuis 2006, de la TVA à taux réduit (5,5%).

Ainsi, l’ensemble de la facture du réseau de chaleur de Lons-le-Saunier est assujetti à une TVA à taux réduit (5,5%).

 

Le réseau secondaire

  • La partie secondaire du réseau concerne les installations à l’intérieur des bâtiments : canalisations, radiateurs, planchers chauffants, etc. Ces installations sont gérées par les abonnés (propriétaires, syndics…) qui les entretiennent directement ou passent par un prestataire externe.
  • L’entretien et la maintenance de ces installations engendrent aussi des frais (fonctionnement, entretien, etc.).
  • En effet, ces prestations ne font pas partie du contrat de DSP du réseau de chaleur.

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En cas de différend sur l’exécution de son contrat, le Client-Abonné saisit le Service Réclamation et/ou le Service Clients de SOCCRAM

 

En cas de non réponse dans un délai de 2 mois ou de réponse non satisfaisante par les services de SOCCRAM, le Client-Abonné peut s’adresser librement et gratuitement au Médiateur indépendant du Groupe ENGIE (agrément de la Commission d’Evaluation du 25 février 2016) par l’intermédiaire de son site http://www.mediateur-engie.com/ou par courrier simple, à ENGIE – COURRIER DU MEDIATEUR – TSA 27601 –59972 TOURCOING Cedex.

 

Le Client-Abonné peut également sadresser au Médiateur National de lEnergie via son site http://www.energie-mediateur.fr/ ou par simple courrier, à Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252, 75443 Paris Cedex 9.

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